Index de l'égalité professionnelle
Collaborateurs › Pilotage › Index de l'égalité professionnelle. Obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés, à publier avant le 1er mars sur l'année civile écoulée.
Les quatre indicateurs
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, annexe II du code du travail :
| Indicateur | Points |
|---|---|
| Écart de rémunération | 40 |
| Écart de taux d'augmentations | 35 |
| Augmentation au retour de congé maternité | 15 |
| Parité parmi les dix plus hautes rémunérations | 10 |
Les barèmes sont transcrits du décret ligne à ligne. Ce chiffre est publié sur votre site et transmis à l'inspection : il n'est pas estimé.
Ce qu'il faut avoir renseigné
- La catégorie socio-professionnelle de chaque personne — elle constitue les groupes de comparaison. Elle se pose sur la fiche, onglet Paie, à côté du salaire.
- La date de naissance et le sexe, dans le dossier privé.
- Les rémunérations, avec leur historique.
Les fiches incomplètes sont comptées et annoncées. Ce ne sont pas des détails : ce sont elles qui décident si l'index est calculable.
Comment l'écart est mesuré
Les rémunérations sont reconstituées en équivalent temps plein, sur la quotité et sur la durée de présence. Sans cela, une embauche de septembre ferait s'effondrer la moyenne de son groupe pour une raison de calendrier.
Un groupe n'est comparable qu'avec au moins trois femmes et trois hommes. En dessous, la moyenne d'un groupe est la rémunération d'une personne, et l'écart « mesuré » la désigne.
Un seuil de pertinence de 5 points est retranché de chaque écart — il est dans le texte. Un écart réel de 4 % rend donc 40 points, ce qui surprend, et qui est la loi.
« Incalculable » est une réponse
Trois situations où l'écran refuse de rendre un score, et le dit en toutes lettres :
- moins de 50 salariés retenus — l'index n'est pas dû ;
- les groupes comparables couvrent moins de 40 % de l'effectif ;
- moins de 75 points calculables — la loi interdit alors de déterminer un index, et « incalculable » est la déclaration attendue.
Ramener 55 points obtenus sur 60 possibles à un score sur 100 donnerait un index flatteur construit sur ce qu'on n'a pas su mesurer.
Au-delà de 250 salariés
Le calcul refuse de répondre. La loi impose alors cinq indicateurs, dont un écart de taux de promotions qui n'existe pas ici. Rendre un score sur quatre donnerait un nombre crédible et faux, publié sous votre responsabilité.
Le seuil de 75 points
Au-dessus, rien à corriger. En dessous, des mesures de correction doivent être négociées et vous disposez de trois ans pour repasser au-dessus, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Qui peut le lire
L'administrateur seul. Il croise le sexe, la date de naissance et la rémunération — le comptable lui-même ne les croise pas.