Vous avez vu cette mention sur une facture et vous vous demandez ce qu’elle signifie ? Voici l’essentiel, sans jargon.
Ce que veut dire la mention
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » indique que l’émetteur de la facture bénéficie de la franchise en base de TVA. Concrètement, il ne facture pas de TVA à ses clients et, en contrepartie, ne récupère pas la TVA sur ses propres achats.
C’est un régime très courant chez les micro-entrepreneurs et les petites structures. Il simplifie la vie : pas de déclaration de TVA à produire, des factures plus légères.
En franchise, le prix que vous affichez est le prix payé : il n’y a pas de TVA à ajouter.
Qui peut en bénéficier ?
La franchise dépend de seuils de chiffre d’affaires annuel. À titre indicatif, ils se situent autour de :
| Activité | Seuil principal |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | ~85 000 € |
| Prestations de services, professions libérales | ~37 500 € |
Tant que vous restez sous ces seuils, vous pouvez rester en franchise. Ces montants évoluent régulièrement : vérifiez toujours les chiffres en vigueur auprès de l’administration ou de votre comptable.
La mention est obligatoire
Si vous êtes en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chacune de vos factures. À l’inverse, vous ne devez ni afficher de taux de TVA, ni faire apparaître de montant HT distinct du TTC.
Oublier cette mention, ou facturer de la TVA par erreur, expose à des régularisations parfois lourdes.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?
Au-delà du seuil, vous devenez redevable de la TVA. Vous devez alors :
- ajouter la TVA sur vos factures,
- la déclarer et la reverser,
- mettre à jour vos modèles de documents.
Cette bascule peut arriver en cours d’année. Mieux vaut l’anticiper que la subir.
Comment Tracky vous aide
Dans Tracky, votre régime fiscal se règle une fois. La mention 293 B s’ajoute alors automatiquement sur vos devis et factures, et disparaît dès que vous passez à un régime avec TVA. Vos documents restent conformes sans y penser.
La facturation électronique 2026 est incluse : Factur-X, UBL et transmission gérés en arrière-plan, franchise ou non.
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