Une facture impayée n’est pas une fatalité. La loi française encadre précisément les pénalités de retard, et elles s’appliquent de plein droit, sans relance préalable. Encore faut-il les connaître pour les faire valoir.
Ce que prévoit le Code de commerce
Dès qu’un client professionnel dépasse la date d’échéance, vous pouvez réclamer des pénalités de retard. Leur taux est en principe fixé dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, c’est le taux légal qui s’applique : le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Ces pénalités courent automatiquement, le jour suivant l’échéance. Vous n’avez pas besoin d’adresser de mise en demeure pour qu’elles soient dues.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
L’indemnité forfaitaire de 40 €
À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard. Elle est automatique entre professionnels. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander un complément, justificatifs à l’appui.
| Élément | Montant / taux |
|---|---|
| Pénalités de retard | Taux CGV, ou taux BCE + 10 points |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture |
| Complément | Frais réels justifiés |
Les mentions obligatoires sur la facture
Pour être opposables, ces conditions doivent figurer sur chaque facture et dans vos CGV :
- le taux des pénalités de retard appliqué ;
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
- la date d’échéance ou le délai de paiement.
L’oubli de ces mentions vous expose à une amende administrative. Mieux vaut donc les automatiser.
Comment Tracky vous simplifie tout ça
Avec Tracky, les mentions légales et l’indemnité forfaitaire sont présentes par défaut sur vos factures, conformes à la réglementation 2026. Les relances se déclenchent automatiquement à l’échéance, et le portail client permet un paiement en ligne immédiat.
Vous suivez en un coup d’œil les factures en retard, les montants dus et les pénalités applicables. Plus besoin de jongler entre un tableur et votre logiciel comptable.
Reprenez la main sur vos délais de paiement, sans surcoût ni paramétrage complexe.
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